Prise en charge sociale
administratives
carte d’invalidité (avantages fiscaux, accessibilité transports)
carte de priorité pour personne handicapée (ancienne «station debout pénible)
carte de stationnement
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
complément parent isolé (sans conditions de ressources) nécessitant le recours à une tierce personne ou l’arrêt partiel ou total de l’activité professionnelle
abaissement de l’âge de la retraite pour les personnes handicapées
allocations
Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (ex AES) et son complément
Allocation pour Adulte Handicapé. Pour les personnes disposant d’un logement autonome mais ne pouvant travailler du fait de leur handicap, l’allocation est majorée et constitue la Garantie des Ressources aux Personnes Handicapées (GRPH).
La majoration pour la Vie Autonome remplace l’ancien complément d’autonomie pour les personnes pouvant travailler mais ne travaillant pas et bénéficiaires de l’allocation logement
orientations
scolarisation, formation et orientation professionnelle de l’enfant et de l’adulte handicapé
orientation en établissement médico-social
Prestation de compensation
C’est la grande nouveauté de cette loi pour pallier les conséquences du handicap dans la vie quotidienne en fonction du projet de vie exprimé par la personne.
Ces besoins sont inscrits dans le plan personnalisé de compensation, proposé par l’équipe pluridisciplinaire.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne qui relèvent du droit à compensation :
- personnes âgées de 20 à 60 ans et selon certains critères de handicap.
- les parents d’enfant bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé au titre de l’aménagement du logement, du véhicule ou d’un surcoût de transport
- aides humaines (y compris les aidants familiaux) ex : auxiliaires de vie
- aides techniques ex : achat d’un fauteuil roulant, d’un ordinateur à lecture optique
- aménagement du logement, du véhicule ou surcoût lié au transport
- charge spécifique ou exceptionnelle achat ou entretien de produits liés au handicap
- attribution et entretien d’aides animalières contribuant au maintien de l’autonomie de la personne handicapée ex : chien guide d’aveugle
Combien et pour quelle durée ?
Le montant des aides attribuées prend en compte les ressources du foyer, les prises en charge déjà intervenues (sécurité sociale …)
Des montants plafonds et des durées maximales ont été fixés pour chaque élément de compensation (aide humaines, techniques …)
L’Allocation compensatrice pour tierces personnes (ACTP) est pour l’instant maintenue. Cependant, à l’échéance du droit ouvert, la personne pourra choisir entre le renouvellement de l’ACTP et la nouvelle prestation de compensation. Elle peut également demander le bénéfice de cette dernière avant l’échéance du droit à l’ACTP.
Le site http://www.handipole.org propose un dossier détaillé sur la prestation de compensation.